En 2026, le magazine Le Point et la revue Décideurs ont classé notre cabinet parmi les meilleurs cabinets français en droit public.

Droit administratif général

Pouvoir réglementaire et légalité des actes administratifs unilatéraux
Police administrative générale et spéciale
Responsabilité administrative générale
Procédure administrative contentieuse et précontentieuse

Droit de la commande publique et des contrats publics

Marchés publics, délégations de services publics, concessions d'aménagement
Concessions domaniales, baux à construction ou emphytéotiques et montages complexes, déclassement
Référés précontractuels, référés contractuels
Assistance (choix du montage contractuel, rédaction des pièces administratives du dossier de consultation, assistance à maîtrise d'ouvrage, relation avec les élus et les citoyens) et représentation (référés contractuel et précontractuel, recours en contestation de la validité du contrat, référé suspension, recours contre la décision refusant de résilier un contrat) en matière de passation et d'exécution des contrats publics
Contentieux de l'exécution des marchés publics de travaux : établissement et contestation du décompte général du marché
Droit pénal des marchés publics : marchés publics, conflits d'intérêts des élus et agents publics, responsabilité des décideurs publics en matière de délit non intentionnel

Fonctionnement institutionnel

Fonctionnement des organes délibérants : calcul du quorum, calcul des majorités pour le vote des délibérations, modalités de convocation, publicité audiovisuelle des débats
Rédaction des notes explicatives de synthèse
Rédaction des décisions : délibérations, arrêtés
Désignation des maires et des adjoints, délégations : rédaction, attribution, publication, retrait
Pouvoirs du maire : convocation du conseil municipal, tenue des séances, exécution des délibérations
Règlement intérieur des collectivités : rédaction, validation
Droit d'expression de la minorité, rapports avec les groupes politiques
Droit des élus
Pouvoir de police administrative du maire

Domanialité publique

Gestion et aide à l'optimisation du domaine public et du domaine privé
Acquisition et cession, expropriation, contraventions de grande voirie
Convention d'occupation du domaine public, autorisation d'occupation temporaire (AOT)
Bail emphytéotique administratif, bail à construction, convention d'occupation précaire
Bail commercial et location-gérance sur le domaine privé des collectivités

Droit de l'intercommunalité

Création, fusion, extension, retrait, dissolution d'établissements publics de coopération intercommunale, métropole, syndicats mixtes et syndicats intercommunaux
Transfert de compétences, modification des statuts
Pouvoirs de police des maires et des présidents d'intercommunalité
Mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale
Établissements recevant du public, accessibilité
Subventions aux associations, associations transparentes
Articulation du fonctionnement des collectivités avec les structures publiques et parapubliques (sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales, in house)

Droit des EPL

Accompagnement à la création de structures (société d'économie mixte, société d'économie mixte à opération unique, société publique locale, régie, syndicat, association) et au choix du mode de gestion, délégué ou non, pour les services publics ou les activités d'intérêt général.

Droit des finances publiques locales, contrôle budgétaire et financier

Règles budgétaires et financières
Assistance dans le cadre des contrôles des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes
Suivi des instructions et des procédures devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes
Défense des élus et des agents

Droit de la fonction publique

Le cabinet intervient dans les trois fonctions publiques (d'Etat, hospitalière et territoriale) sur des problématiques diverses touchant les relations de travail des acteurs du secteur public.

Entrée dans le service : nomination, affectation, stage, titularisation
Déroulement de la carrière : avancement, dotation
Droits et obligations des agents : traitements, indemnités et primes, conditions de travail, liberté syndicale, formations, égalité de traitement, harcèlement moral, droit de grève, protection fonctionnelle
Positions : mise à disposition, détachement, disponibilité
Incidents de carrière : maladie, mutation d'office
Procédure disciplinaire des fonctionnaires et agents publics
Cessation des fonctions : licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement pour inaptitude physique, révocation, retraite
Agents non titulaires : refus de renouvellement de CDD, refus de CDI
Emplois fonctionnels : décharge de fonctions, congé spécial

Droit électoral

Financement des campagnes électorales (comptes de campagne, CNCCFP)
Gestion des risques juridiques en période électorale
Contentieux électoral

Droit de l'environnement et des activités agricoles

Droit de l'agriculture
Défense des syndicats agricoles
Droit forestier
Droit des installations classées
Droit de la chasse

Questions fréquentes

Le cabinet conseille-t-il les collectivités et leurs élus ?

Oui. Le département couvre la commande publique, le fonctionnement institutionnel, la domanialité, l'intercommunalité, les entreprises publiques locales, les finances publiques locales, la fonction publique, le droit électoral et l'environnement. Sarah Margaroli en dirige le pôle, aux côtés des avocats listés plus bas.

Un agent public relève-t-il du droit du travail ?

Non. Les relations de travail du secteur public (État, hôpital, territoires) se traitent en droit de la fonction publique.

Un marché public peut-il aussi poser une question pénale ?

Oui. Le pôle recouvre le droit pénal des marchés publics, les conflits d'intérêts des élus et agents, et la responsabilité des décideurs publics. Voir par exemple la prise illégale d'intérêts du maire.

Droit public et des collectivités locales