Déposer une liste aux municipales

Le dépôt d'une liste est le premier acte contentieux d'une élection municipale. Une liste refusée par le préfet, ou une liste adverse enregistrée à tort, se joue en quelques heures et se rejoue, des mois plus tard, devant le juge de l'élection.

La loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 a généralisé le scrutin de liste paritaire à toutes les communes à compter du renouvellement de mars 2026. Les candidatures individuelles et le panachage des communes de moins de 1 000 habitants ont disparu, avec les articles L. 253, L. 255-3, L. 255-4 et L. 257 du code électoral qui les organisaient. Les règles ci-dessous valent donc pour toutes les communes, aux quelques adaptations près signalées.

Où et quand déposer la liste

La déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture par le responsable de liste, muni du mandat signé de chacun des candidats, dans les conditions de l'article L. 265 du code électoral.

Le calendrier est fixé par l'article L. 267 : pour le premier tour, au plus tard le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ; pour le second tour, au plus tard le mardi qui suit le premier tour, à 18 heures. Ces horaires sont impératifs : une liste présentée après l'heure n'est pas enregistrée.

Le dépôt donne lieu à un récépissé provisoire. Le récépissé définitif est délivré dans les quatre jours, si la liste est conforme. À défaut, le préfet notifie une décision motivée de refus d'enregistrement.

Aucun retrait ni remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt. Une liste complète peut être retirée avant l'expiration du délai de dépôt, par une déclaration signée de la majorité de ses candidats.

Ce que la liste doit respecter

L'effectif. La liste comporte au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation (article L. 260). Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la liste est réputée complète lorsqu'elle compte jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif légal du conseil.
La parité. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe (article L. 264). Cette alternance s'impose désormais dans toutes les communes.
Les candidats. Chacun doit remplir les conditions d'éligibilité et ne relever d'aucune inéligibilité ni incompatibilité prévues par le code électoral. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes, ni dans plusieurs communes.
Les pièces. La déclaration indique le titre de la liste, l'identité de chaque candidat, et comporte les justificatifs d'éligibilité exigés par l'article L. 265.

Communes de 1 000 habitants et plus : la liste communautaire

Dans ces communes, le même bulletin porte la liste des candidats au conseil municipal et celle des candidats au conseil communautaire. L'article L. 273-9 du code électoral impose cinq règles de composition :

la liste communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat si ce nombre est inférieur à cinq, et de deux à partir de cinq sièges ;
les candidats y figurent dans l'ordre de présentation de la liste municipale ;
elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe ;
tous les candidats présentés dans son premier quart figurent, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste municipale ;
tous ses candidats figurent dans les trois premiers cinquièmes de la liste municipale.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il n'y a pas de liste communautaire : les conseillers communautaires sont désignés dans l'ordre du tableau, maire puis adjoints puis conseillers, selon l'article L. 273-11.

Le préfet refuse d'enregistrer la liste

Le refus d'enregistrement doit être motivé. Le candidat placé en tête de liste, ou son mandataire, dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif, qui statue dans les trois jours. Si le tribunal n'a pas statué dans ce délai, la candidature doit être enregistrée. C'est la garantie centrale du dispositif : le silence du juge profite à la liste.

Le délai de vingt-quatre heures se décompte d'heure à heure, à compter de la notification du refus. Un refus notifié un jeudi à 10 heures se conteste jusqu'au vendredi à 10 heures ; le tribunal administratif de Nîmes l'a rappelé le 10 mars 2014, n° 1400879. Une minute de retard rend le recours irrecevable.

Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : sa décision n'est susceptible d'aucun appel (CE, 29 novembre 1989, n° 106459). Seuls les candidats de la liste refusée ont qualité pour contester le refus avant le scrutin.

Le délai est passé : le grief survit dans la protestation

Le recours spécial de l'article L. 265 n'épuise pas la question. Le juge administratif juge de façon constante que son existence « ne fait pas obstacle à ce qu'un grief tiré de l'irrégularité de ce refus soit soulevé à l'occasion d'une protestation dirigée contre les opérations électorales, alors même que ce recours spécial a été effectivement exercé et rejeté, quel que soit le motif de ce rejet » (CE, 17 avril 2015, Élections municipales de Metz, n° 386091 ; CE, 17 juillet 2009, n° 317566 ; CE, 13 décembre 1989, n° 108902).

Le juge de l'élection examine alors si le refus était justifié puis, s'il ne l'était pas, s'il a altéré la sincérité du scrutin. Le Conseil d'État a ainsi annulé une élection après le refus d'enregistrer une liste au motif que l'un de ses candidats figurait déjà sur une liste concurrente, l'inscription sur cette première liste ayant été obtenue par une manœuvre (CE, 11 mai 2015, n° 385722).

Le grief doit être soulevé dans la protestation elle-même, déposée dans les cinq jours de l'élection. Un grief nouveau en appel est irrecevable.

Une liste adverse vous paraît irrégulière

Avant le scrutin, nul autre que le préfet ne peut remettre en cause l'enregistrement d'une liste (par exemple TA Rouen, 20 mars 2014, n° 1400827 ; TA Clermont-Ferrand, 10 mars 2014, n° 1400457). Un concurrent n'a pas d'action.

Après le scrutin, la régularité de la liste peut être contestée dans la protestation contre l'élection. « Il appartient au juge de l'élection, lorsqu'il constate une manœuvre de cette nature, de rechercher si, eu égard aux résultats des opérations électorales, elle a altéré la sincérité du scrutin dans son ensemble ; dans l'affirmative, il lui appartient d'annuler l'intégralité des opérations électorales ; dans la négative, il lui appartient seulement d'annuler, le cas échéant, l'élection des candidats figurant sur la liste irrégulièrement constituée » (CE, Section, 4 février 2015, n° 385555 ; CE, 17 juin 2015, n° 385713).

Élections partielles et complémentaires

Les mêmes règles de dépôt s'appliquent aux élections partielles. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, le nouvel article L. 258-1 organise des élections complémentaires au scrutin de liste pour pourvoir les seuls sièges vacants : les listes comportent au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et sont réputées complètes jusqu'à deux candidats de moins.

À jour au 27 septembre 2026

Le renouvellement général des conseils municipaux a eu lieu les 15 et 22 mars 2026. Les délais de dépôt et les recours contre les refus d'enregistrement de ce scrutin sont clos. Les règles ci-dessus gouvernent les élections partielles et complémentaires de la mandature, et le prochain renouvellement général, prévu en 2032. Le contentieux de l'élection elle-même est présenté dans notre page consacrée au contentieux des élections municipales.

Drai Associés conseille les listes et les collectivités sur la composition des candidatures, les recours contre un refus d'enregistrement et les protestations électorales, dans le cadre de son activité de droit public et droit des collectivités territoriales. Contactez-nous.