Articles

• Contentieux des élections municipales

  Conseil avant le scrutin, assistance le jour du vote, protestation ou défense après la proclamation : les délais qui commandent le contentieux municipal.

  Mis à jour le 27 septembre 2026

• Prise illégale d'intérêts du maire

  Recruter son conjoint, un parent ou un proche : l'article 432-12 réformé en 2025, l'interdiction des emplois familiaux au cabinet, l'inéligibilité.

  Mis à jour le 27 septembre 2026

• Agents publics et réseaux sociaux

  Compte institutionnel, compte personnel, mandat syndical : ce que la liberté d'expression des agents publics autorise sur les réseaux sociaux, et ses limites.

  Mis à jour le 27 septembre 2026

• Subventions aux associations : risque pénal

  Contrat d'engagement républicain, prise illégale d'intérêts réformée, contrôle des fonds : ce qu'une commune vérifie avant et après le vote d'une subvention.

  Mis à jour le 27 septembre 2026

• Retirer une décision créatrice de droits

  Quatre mois, illégalité, fraude, demande du bénéficiaire : les règles du retrait d'une décision créatrice de droits, et ce qu'un vice de procédure permet.

  Mis à jour le 27 septembre 2026

• Copropriété : la réforme, six ans après

  Ordonnance de 2019, loi Climat, loi du 9 avril 2024 : ce qui régit aujourd'hui l'assemblée générale, les petites copropriétés et le financement des travaux.

  Mis à jour le 27 septembre 2026

• Déposer une liste aux municipales

  Dépôt en préfecture, refus d'enregistrement, recours en vingt-quatre heures : les règles du scrutin de liste, applicables à toutes les communes depuis 2026.

  Mis à jour le 27 septembre 2026

• Comptes de campagne et frais de sondages

  Quels sondages entrent dans le compte de campagne, qui doit le déposer, ce que la commission peut en faire : les règles à jour pour les élections municipales.

  Mis à jour le 27 septembre 2026

• L'imputabilité de l'accident de service

  Déclaration, délais, présomption, congé provisoire, conseil médical : la procédure pour reconnaître ou refuser l'imputabilité d'un accident au service.

  Mis à jour le 27 septembre 2026

• L'amende administrative du maire

  Article L. 2212-2-1 du CGCT : 500 euros au plus, quatre manquements, une procédure en deux temps. Ce que le texte permet au maire, et ce qu'il ne permet pas.

  Mis à jour le 27 septembre 2026